annonces cesu Chèque emploi service universel France

De quels avantages bénéficient les entreprises pour les inciter à financer le CESU ?

Une longue liste...


Les entreprises sont incitées à financer des CESU « préfinancés » français par un certain nombre de mesures :


les aides versées par l’employeur pour le financement de services à la personne ne sont pas soumises aux cotisations sociales, dans la limite d’un plafond annuel de 1 830 € par bénéficiaire (ce montant est revalorisé chaque année).

les entreprises bénéficient d’un crédit d’impôt de 25 % des aides versées.

Ce crédit d’impôt sur les bénéfices d’un maximum de 500 000 € par exercice prend en compte les dépenses effectuées par l’entreprise, d’une part pour offrir à ses salariés des services sur leur lieu de travail (crèche d’entreprise, services de conciergerie d’entreprise), d’autre part la contribution versée par l’entreprise pour financer tout ou partie de la valeur de CESU « préfinancés » attribués aux salariés.


Par exemple : pour un abondement de 100 € (entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés) :la dépense est déductible, soit une économie d’impôt de 33 € (taux de 33,33%),l’entreprise bénéficie d’un crédit d’impôt de 25% des sommes versées, soit 25 €.


Ce qui aboutit à un coût net pour l’entreprise de seulement 42 €, pour 100 € versés.

Le comité d’entreprise ou l’entreprise qui verse l’aide financière doit, aux fins de contrôle, établir au titre de chaque année civile un état récapitulatif individuel des aides versées pour le CESU « préfinancé ».


Le comité d’entreprise qui verse l’aide financière doit transmettre à son entreprise, dans les dix premiers jours du mois de janvier de l’année suivant celle de l’attribution de l’aide, l’identité des bénéficiaires et le montant qui leur a été versé à ce titre au cours de l’année civile précédente.




L’aide n’est pas imposable au titre de l’impôt sur le revenu, dans la limite de 1830 euros par an et par bénéficiaire.

L’employeur communique à chaque salarié bénéficiaire (avant le 1er février de l’année suivant celle de l’attribution de l’aide versée par le comité d’entreprise ou l’entreprise), une attestation mentionnant le montant total de celle-ci et précisant son caractère non imposable.






Ajouter un commentaire une information...



Voir sujet précédent du forum
vous souhaitez vous exprimer ? Vous pouvez proposer un nouveau sujet en respectant le thème du site.

Si vous souhaitez soutenir cette page :